Statuts du 26 janvier 1973

dans la version du 7 novembre 2009

(Traduction par Otto Kaufmann, Docteur en droit habilité)

Art. 1er: Nom. Siège social et forme juridique

Le siège social de l'Association du Droit Africain se trouve à Hambourg. Elle est inscrite au registre des associations et porte la mention 'association enregistrée' (e.V.).

Art. 2: But

1. L'association a pour but de propager la connaissance des différents ordres juridiques de toute l'Afrique (ci-après «droit africain») et de promouvoir leur étude comparative.
2. A ces fins, il incombe à l'association notamment
3. a) d'organiser la rencontre des intéressés au droit africain
4. b) de suggérer, aider et conseiller la recherche et l'enseignement dans le domaine du droit africain
5. c) d'entretenir de bonnes relations avec les particuliers, les organisations et les institutions qui s'occupent du droit africain tant en Allemagne qu' à l'étranger.
6. L'association, en tant que groupement scientifique, est indépendante et politiquement neutre.
7. L'association est d'intérêt public. Elle n'a pas de but lucratif.

Art. 3: L'année sociale

L'année sociale est l'année civile.

Art. 4: Les membres

1. L'association comprend des membres à titre personnel et des membres corporatifs. Le bureau peut nommer des membres honoraires.
2. Quiconque témoigne d'un intérêt sérieux pour le droit africain et est prêt à s'engager pour les fins de l'association peut devenir membre.
3. Tout établissement, institution, administration, société, association ou fondation intéressé par le droit africain peut adhérer à l'association en qualité de membre corporatif.
4. Les membres corporatifs, pour l'exercice de leurs droits dans l'association, font connaître au bureau une représentante ou un représentant qui doit satisfaire aux dispositions de l'al. 2 du présent article. Le membre corporatif peut à tout moment retirer le mandat de représentation accordé à l'encontre de l'association la représentation est valable tant qu'elle n'a pas été révoquée et tant que les dispositions de l'art. 5 al. 4 ne sont pas applicables à l'encontre du représentant.
5. Les représentants permanents des membres corporatifs - mais non ces derniers - peuvent être élus au bureau de l'association. En cas de révocation de leur représentation ils doivent se retirer du bureau.
6. Avec l'accord du bureau, des membres ont le droit de mener des projets au nom de l'association et en respectant les buts poursuivis par elle. Dans un tel objectif il est possible d'établir des groupes de travail ainsi que des groupements locaux et régionaux.

Art. 5: De la qualité de membre de l'association

1. Les demandes d'adhésion sont à adresser sous forme écrite au bureau. Le bureau décide de l'adhésion à la majorité simple, en application des critères figurant à l'art. 4, al. 2 et 3. Si le bureau récuse la demande, la décision appartient à l'assemblée des membres. L'adhésion prend effet au moment de l'acceptation.
2. L'adhésion peut prendre fin par déclaration au secrétaire général ou á la secrétaire générale par lettre recommandée à l'échéance de l'année sociale, en respectant un délai de trois mois.
3. Sur proposition du secrétaire général ou de la secrétaire générale, le bureau peut, normalement après avoir annoncé cette intention, mettre fin à l'adhésion d'un membre, si celui-ci ne s'est pas acquitté de ses cotisations pendant au moins deux ans, si le versement n'est pas effectué dans un délai de trois mois après une mise en demeure par envoi recommandé et s'il est probable que le membre a perdu tout intérêt au maintien de son adhésion
4. L'assemblée générale peut exclure des membres s'ils ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent envers l'association ou s'ils portent atteinte par leur comportement au but de l'association. Si les conditions sus-mentionnées s'avèrent remplies à l'égard de la personne représentant le membre corporatif, le bureau peut exiger la révocation de cette personne ou peut l'exclure de toute participation aux activités de l'association.

Art. 6: Cotisation annuelle

1. Les membres à titre personnel et les membres corporatifs s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée des membres.
2. Le montant des cotisations peut être différent selon qu'il s'agit d'un membre à titre personnel ou d'un membre corporatif.
3. Les membres qui n'ont pas encore terminé leur formation et qui ne disposent de revenu propre, acquittent des cotisations à montant réduit.
4. Les biens de l'association n'appartiennent pas aux membres. Aucune cotisation n'est remboursée aux membres sortants. En cas de dissolution de l'association, ses biens ne seront pas partagés et les cotisations versées ne seront pas restituées.

Art. 7: Organes

Les organes de l'association sont:

1. a) l'assemblée générale (art. 9 - 11)
2. b) le bureau (art. 12)

Art. 8: Interdiction de prise de position politique au nom de l'association

Les organes de l'association doivent renoncer à toute prise de position politique.

Art. 9: L'assemblée générale

1. Le pouvoir de décision appartient à l'assemblée générale. Elle est convoquée et présidée par la présidente ou le président du bureau. L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par année sociale.
2. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsque les deux tiers des membres du bureau le jugent nécessaire ou lorsqu'au moins un tiers des membres ayant droit de vote en fait la demande en faisant connaître l'ordre du jour motivé ou lorsque le bureau démissionne en bloc.
3. La convocation de l'assemblée générale doit se faire par écrit, au moins un mois avant sa réunion, en y joignant l'ordre du jour et les demandes déjà soumises au bureau.

Art. 10: l'ordre du jour

1. En ce qui concerne les assemblées générales ordinaires, les demandes d'extension de l'ordre du jour doivent être transmises au bureau au plus tard deux semaines avant la réunion de l'assemblée. En cas de rejet de la demande par le bureau, le demandeur peut faire appel à l'assemblée.
2. En ce qui concerne l'assemblée générale extraordinaire, seuls sont pris en considération l'ordre du jour et les demandes qui auront été indiqués lors de la convocation.

Art. 11: Droit de vote

1. L'assemblée délibère valablement, lorsqu'au moins sept membres ayant droit de vote sont présents. Aussi longtemps qu'un membre ne s'est pas acquitté de ses cotisations annuelles, son droit de vote est suspendu.
2. Les membres ne peuvent se faire représenter lors des votes. Les membres corporatifs exercent leur droit de vote par l'intermédiaire de leur délégué permanent (art. 4, 4.).
3. Les résolutions sont prises, en principe, à la majorité simple des membres ayant droit de vote présents.
4. En cas d'égalité de voix la demande est rejetée.
5. Une demande rejetée ne peut être de nouveau soumise au vote à la même séance de l'assemblée que si les membres du bureau présents donnent leur accord unanime.
6. La modification des statuts, la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens, l'exclusion d'un membre ainsi que l'adhésion de l'association comme membre corporatif à un autre groupement ou organisation ne peuvent faire l'objet d'une décision que lorsqu'une pareille demande a été portée à la connaissance des membres au moins quatre semaines avant la réunion de l'assemblée. Lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts ou de l'exclusion d'un membre, les deux tiers des membres ayant droit de vote, dans les autres cas les 4/5, doivent se prononcer en faveur d'une telle demande.
7. A la demande d'au moins un tiers des membres ayant droit de vote présents, le vote doit se faire par écrit.
8. Le déroulement de l'assemblée ainsi que les résolutions prises sont inscrits au compte rendu. Le compte rendu doit être signe par le président et par le secrétaire.

Art. 12: Le bureau

1. Le bureau est élu par l'assemblée. Il se compose d'au moins quatre membres, á savoir : la présidente ou le président du bureau, d'une remplaçante ou d'un remplaçant, d'un secrétaire général ou d'une secrétaire générale et d’une directrice ou directeur des finances. Il peut en comprendre jusqu'á douze, afin de garantir un contrôle et une représentation adéquats aux différentes tâches et activités incombant á l'association. L'assemblée générale détermine le domaine d'activité du bureau pour la durée du mandat et élit les personnes á charger de cette tâche.
2. Le bureau est composé de la présidente ou du président ainsi que d'une vice-présidente ou d'un vice-président au sens du § 26 du Code civil allemand (BGB).
3. La durée de la fonction du bureau est de deux ans. Le bureau peut être réélu. Le bureau en exercice reste dans ses fonctions jusqu'á la réélection.
4. Le bureau se réunit sur convocation de sa présidente ou de son président. La présidente ou le président doit convoquer une réunion lorsqu'un tiers des membres du bureau en font la demande en présentant un ordre du jour motivé.
5. Le bureau délibère valablement lorsqu'au moins trois de ses membres sont présents. Il statue á la majorité simple des votants. Les membres empêchés peuvent voter par écrit. A égalité des voix, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. La nomination d'un membre d'honneur requiert la majorité des deux tiers de tous les membres du bureau.
6. Un membre du bureau peut, par lettre recommandée adressée aux autres membres, se démettre de ses fonctions. Lorsque tout le bureau veut démissionner, il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. Jusqu'á la constitution de celle ci, le bureau continue á; exercer ses fonctions.

Art. 13: Le secrétaire général et le trésorier-comptable

1. Le secrétaire général ou la secrétaire générale est membre du bureau et mène les affaires courantes de l'association conformément aux décisions prises á l'assemblée générale et au bureau. Lui ou elle soumet pour constatation au bureau tous les ans le projet d'un rapport d'activité de l'année écoulée.
2. Le trésorier- ou la trésorière mène les affaires financières de l'association conformément aux décisions de l'assemblée générale et du bureau. Elle ou il soumet pour constatation au bureau tous les ans le projet d'un bilan pour l'année écoulée.
3. Le secrétaire général ou la secrétaire générale et le trésorier- ou la trésorié sont, dans l'exercice de leurs fonctions, des représentants particuliers de l'association dans le sens du § 30 code civil allemand, BGB. Leur pouvoir de représentation ne s'étend en aucun cas á la conclusion de transactions immobilières ou de crédit.
4. En cas d'empêchement du secrétaire général ou de la secrétaire générale ou du trésorier- ou de la trésorière le président du bureau nomme un remplaçant parmi les membres de l'association.

Art. 14:  Utilisation des fonds

1. Les fonds propres a l'association ne peuvent être utilisés qu'à des fins prévues dans les statuts.
2. Les membres ne peuvent, en leur qualité de membre, recevoir d'affectations financières provenant des biens de l'association.
3. Les organes de l'association exercent leurs activités gratuitement.

Art. 15: Le contrôle financier

L'assemblée générale nomme parmi ses membres un vérificateur ou une vérificatrice des comptes pour une durée de deux ans. Les membres du bureau et le secrétaire général ne peuvent être nommés. Le vérificateur ou la vérificatrice des comptes communiquent à l'assemblée générale le résultat de leur vérification.

Art. 16: Dissolution de l'association

Les biens sont dévolus à la société de droit comparée (association enregistrée) qui est tenu de les utiliser pour la promotion de la connaissance des ordres juridiques de l'ensemble du continent africain.